Mentions légales de l'éditeur de l'application et/ou site web

Créateur et éditeur de l'application moncourtier.app : Grégory GAUTIER

Grégory GAUTIER est un entrepreneur individuel ayant son siège social au 8, rue Opale 14540 BOURGUEBUS et immatriculé au RSC de Caen sous le numéro 811 193 002.

Le site https://slhomme-partenaires.moncourtier.app  et /ou les applications ont été réalisés  et developpés par Grégory GAUTIER pour son partenaire  la SAS PRET & TAUX CAEN.

Utlisation la marque moncourtier.app et des marques de ses partenaires

La marque moncourtier.app ainsi que la/les marques des partenaires de Grégory GAUTIER sont ou peuvent être représentées dans les applications moncourtier.app,  le(s) application(s) web (PWA) ou le(s) site(s) web ayant pour nom de domaine moncourtier.app  et /ou les sous-domaines du domaine moncourtier.app. Ces marques sont protégées par le droit d'auteur et par conséquent, ces marques ou le contenu de l'application ne peuvent être utilisés ou exploités sous quelque forme que ce soit sans l'accord écrit et préalable du titulaire des droits.

Pour toute réclamation  relative au fonctionnement de l'application et/ou au site https://slhomme-partenaires.moncourtier.app  , vous pouvez adresse une demande écrite à :  ggautier@moncourtier.app

Mentions légales relatives à  PRET & TAUX CAEN

PRÊT & TAUX CAEN est immatriculée au registre de l'ORIAS en tant que Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) et Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) sous le numéro 20004189 (site : www.orias.fr).

PRÊT & TAUX CAEN est une SAS au capital de 5 000 euros ayant son siège social au 36, rue du Vaugueux 14000 CAEN et immatriculée au registre du commerce de CAEN sous le numéro 882 961 899.

La société est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - site : acpr.banque-france.fr), 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l'offre de financement.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacité de remboursement avant de vous engager. Si pour garantir une hypothèque est prise sur votre bien immobilier, sachez qu'en cas de défaillance de votre part, le prêteur peut demander la saisie du bien pour la vente.

Conformément à l'article L519-1-1 du code monétaire et financier, un service de conseil peut être délivré en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit immobilier consistant en la fourniture de recommandations personnalisées auprès de clients. Cette activité est distincte de l'octroi de crédit et de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, et peut faire l'objet d'une facturation d'honoraires de conseil au titre de la prestation effectuée et formalisée sur support durable destiné au client.

Conformément à l’article L519-1-1 du code monétaire et financier, un service de conseil peut être délivré en matière d’opérations relatives à des contrats de crédit immobilier consistant en la fourniture de recommandations personnalisées auprès de clients. Cette activité est distincte de l’octroi de crédit et de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, et peut faire l’objet d’une facturation d’honoraires de conseil au titre de la prestation effectuée et formalisée sur support durable destiné au client.

Chaque agence est juridiquement et financièrement indépendante, y compris vis à vis de ses fournisseurs.

Retrouvez nos partenaires bancaires sur cette page.

Recours et réclamation

Pour toute réclamation, vous êtes invité à adresser une demande écrite à ggautier@immopret.fr

Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, nous nous engageons à vous répondre dans les 2 mois à compter de la réception de la réclamation.

A l’issue de ce délai et à défaut de réponse considérée comme satisfaisante, vous pourrez avoir recours à un organe de médiation en contactant :

ANM CONSO- 2 rue de Colmar- 94300 Vincennes (www.anm-conso.com / contact@anm-conso.com) pour l'activité IOBSP​

La Médiation de l’Assurance – Pôle CSCA TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 (le.mediateur@mediation-assurance.org) pour l’activité IAS.

Coordonnées de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 / Ou rendez-vous sur le site: https://acpr.banque-france.fr/.

PRET & TAUX CAEN SAS est Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), Courtier d’assurance ou de réassurance (COA)

Identité du responsable du traitement

PRÊT & TAUX CAEN , SAS au capital de 5 000 euros ayant son siège social au 36, rue du Vaugueux 14000 CAEN et immatriculée au registre du commerce de CAEN sous le numéro 882 961 899,immatriculée au registre de l'ORIAS en tant que Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) et Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) sous le numéro 20004189, en qualité de responsable du traitement de vos données à caractère personnel, respecte les principes suivants :

  • vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et nécessaires à la constitution et l’étude de votre dossier de crédit ;
  • vos données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL ou par les dispositions légales et réglementaires.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de Prêt & Taux Caen :

par courrier postal : Prêt & Taux Caen-Immopret Caen – Délégué à la protection des données – 36, rue du Vaugueux 14000 CAEN

par courrier électronique : ggautier@immopret.fr

Finalités du traitement

Vos données à caractère personnel sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :

  • la constitution et l’étude de votre dossier de crédit, selon les normes NS-13 et NS-48 de la CNIL ;
  • la mise en relation avec un  conseiller de Prêt & Taux Caen 
  • la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une la surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon à l’initiative de l’Assureur ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier et de l’autorisation AU-003 de la CNIL ;
  • la lutte contre la fraude à l’assurance conformément à l’autorisation AU-039 de la CNIL, pouvant conduire à une inscription, à l’initiative de l’Assureur, sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
  • l’élaboration des statistiques et études actuarielles ;
  • l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux ;
  • collecter et gérer les candidatures à un recrutement pour un collaborateur.

Destinataires des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont exclusivement destinées à Prêt & Taux Caen, à ses prestataires et sous-traitants en charge du traitement informatisé de ces données et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires.

Les données pourront, avec le consentement préalable de l’utilisateur, être transmises aux partenaires commerciaux de Pret & Taux Caen. Cet accord peut être retiré à tout moment par l’utilisateur.

Durées de conservation

Vos données à caractère personnel sont conservées par Prêt & Taux Caen pendant :

  • 36 mois après leur collecte, en cas de non poursuite de votre demande de crédit,
  • durant toute la vie du contrat, puis jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation, en cas de souscription.

Droits des personnes concernées

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez des droits suivants :

  • demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant,
  • demander la rectification de ces données en cas d’erreur,
  • demander l’effacement de ces données (« droit à l’oubli »),
  • demander la limitation du traitement de ces données,
  • vous opposer pour des motifs légitimes au traitement de ces données,
  • demander à recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (« droit à la portabilité »),
  • définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ces données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en contactant :

  • par courrier électronique : ggautier@immopret.fr

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Consentement et droit de retirer le consentement

La collecte de vos données personnelles est nécessaire à la constitution et l’étude de votre dossier de crédit. En application de l’article 9 §2 a) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous donnez expressément votre consentement pour ce faire. Dans ce cadre, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés :

Par courrier postal, en écrivant à : CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07

Par téléphone : 01 53 73 22 22

Fourniture des données et conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données

Les établissements financiers partenaires (banques, compagnies d’assurance, établissements de crédit, etc.) de Prêt & Taux Caen ont besoin de ces renseignements pour pouvoir proposer aux utilisateurs des solutions pertinentes et adaptées. Sans ces éléments votre dossier serait incomplet et donc rejeté par les établissements financiers partenaires.